Article 1 — Principe : séquestre & période d'activation
Sur Likorn Equity, la protection de l'acheteur repose sur le séquestre (escrow) et une période d'activation de 7 joursaprès la transaction, durant laquelle l'acheteur vérifie la conformité du logiciel cédé (accès, MRR, transfert effectif) avant la libération des fonds au vendeur.
Article 2 — Cas de remboursement
- Transfert non réalisé par le vendeur → remboursement intégral via le séquestre.
- Non-conformité substantielleconstatée pendant la période d'activation (écart significatif avec les éléments vérifiés) → remboursement total ou partiel après instruction.
- Fraude avérée du vendeur → remboursement intégral et résiliation du compte.
Article 3 — Procédure de litige
L'acheteur ouvre un litige depuis son espace ou écrit à legal@likorn.io pendant la période d'activation. Likorn instruit le dossier en qualité de tiers de confiance ; les fonds restent sous séquestre jusqu'à résolution.
Article 4 — Commission
La commission Likorn n'est définitivement acquise qu'à la libération des fonds au vendeur. En cas de remboursement de la transaction, la commission afférente est également remboursée ou non perçue.
Article 5 — Mode Vision-Stage & investissement
Les actifs en mode Vision-Stage(pré-MRR, données déclaratives) et les prises de participation présentent un risque accru. L'acheteur ou l'investisseur reconnaît agir en connaissance de cause : les remboursements ne couvrent pas le risque de marché ni la performance future d'un actif.
Article 6 — Contact
Toute question relative à un remboursement : legal@likorn.io.