Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent les conditions financières des transactions réalisées via Likorn Equity entre membres.
Article 2 — Commission Likorn
Likorn perçoit une commission de 8 à 12 % du montant de la transaction, selon le palier de prix, due par le vendeur et prélevée automatiquement à la conclusion de la vente. Le palier applicable est affiché avant la mise en vente.
Article 3 — Paiement & séquestre (escrow)
Les paiements sont traités par Stripe Connect. Les fonds de l'acheteur sont placés sous séquestreet ne sont libérés au vendeur qu'après le transfert effectif de la propriété et l'expiration du délai de litige. Likorn n'est jamais dépositaire des fonds.Aucune donnée de carte n'est stockée par l'Éditeur : les paiements transitent via l'infrastructure PCI-DSS de Stripe.
Article 4 — Transfert de propriété & activation
À la conclusion, le vendeur transfère la propriété du logiciel (accès, comptes, Stripe Connect le cas échéant). L'acheteur dispose d'une période d'activation de 7 jours pour vérifier la conformité avant la libération des fonds.
Article 5 — TVA & facturation
La TVA (ou taxe locale équivalente) est calculée automatiquement via Stripe Taxselon la localisation. Une facture de commission est mise à disposition du vendeur. Les prix sont TTC pour les clients de l'Union Européenne et HT hors UE, toute taxe applicable étant ajoutée au paiement.
Article 6 — Litiges & remboursement
En cas de non-conformité constatée pendant la période d'activation, l'acheteur peut ouvrir un litige ; les fonds restant sous séquestre, un remboursement total ou partiel peut être prononcé. Voir la politique de remboursement.
Article 7 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.