Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de Likorn Equity, place de marché de mise en relation entre vendeurs, acheteurs et investisseurs de SaaS et logiciels métier, éditée par [À COMPLÉTER — raison sociale](« l'Éditeur »). L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Compte & éligibilité
L'accès nécessite la création d'un compte via une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et reste seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Les transactions sont réservées aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter.
Article 3 — Conditions vendeur
- MRR vérifié via connexion Stripe en lecture seule, ou mode Vision-Stage déclaratif (clairement identifié comme tel).
- Absence de litige en cours sur le logiciel proposé.
- Engagement à transférer la propriété (ownership) du logiciel après la transaction.
- Commission Likorn de 8 à 12 % selon le palier, prélevée à la conclusion de la vente.
Article 4 — Conditions acheteur
- Paiement via Stripe Connect avec séquestre (escrow).
- Période d'activation de 7 jours après la transaction, pour vérifier la conformité.
- Acceptation du transfert de propriété automatisé.
Article 5 — Confidentialité (clause NDA intégrée)
En acceptant les CGU, tout membre s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles auxquelles il accède dans le cadre d'une transaction (valorisations, MRR détaillés, données clients, code source, stratégie produit). Cette clause prend effet dès la consultation d'un listing détaillé et reste en vigueur 24 moisaprès la fin de l'échange, indépendamment de son issue. Une seule acceptation des CGU vaut acceptation de cette clause ; elle remplace tout NDA séparé.
Article 6 — Obligations des membres
- utiliser le service à des fins licites et conformes aux CGU ;
- ne publier aucune information fausse ou trompeuse (notamment un MRR gonflé ou des données financières inexactes) ;
- ne pas contourner la plateforme pour éviter la commission une fois une mise en relation établie via Likorn ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni publier de contenu illégal ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service.
Article 7 — Rôle de Likorn & limitation de responsabilité
Likorn fournit une plateforme de mise en relation et des outils de vérification (verified MRR, séquestre, transfert). L'Éditeur n'est pas partieau contrat de cession conclu entre le vendeur et l'acheteur et ne garantit ni la valeur, ni la performance future, ni l'exactitude des éléments déclarés par les membres (en particulier en mode Vision-Stage). Il appartient à chaque partie de mener ses propres vérifications (due diligence). Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des commissions effectivement perçues sur la transaction concernée.
Article 8 — Suspension & résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, de fraude (notamment de faux MRR) ou d'usage abusif, sans préavis.
Article 9 — Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les membres sont informés des changements substantiels par email ; l'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 — Droit applicable & litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (médiateur Likorn, puis, pour les consommateurs, médiation de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.